CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 Les présentes conditions générales de vente visent tous les travaux effectués par iNTREST pour ses clients sauf dérogation résultant d'accords particuliers contraires.

  • Chaque ordre de traduction doit être accompagné d'une commande ferme et définitive signée par les parties habilitées à défaut de laquelle iNTREST se réserve le droit de ne pas commencer le travail.
  • Les prix du tarif doivent s'entendre pour documents remis et pris dans les bureaux d'iNTREST, ou reçus et expédiés par voie postale, fax ou courrier électronique.
  • Les textes techniques seront accompagnés à toutes fins utiles de figures ou plans permettant de les comprendre sans avoir à consulter d'autres documents. Si le client possède une terminologie maison, il est conseillé de nous la remettre.
  • A défaut d'indication de prix clairement stipulé dans le bon de commande et en cas de litige, le prix retenu sera celui du tarif en vigueur au jour de la commande.
  • L'unité de décompte normale est le mot. L'ordinateur en donne le total en fin de traduction. Nous facturons à la page de 250 mots sources (le foisonnement est dépendant des langues).
  • En cas de dédit d'une commande de traduction signifié par le client, le travail déjà effectué sera facturé à 100% et le travail restant à 50% du nombre de mots source. En cas de dédit d'une commande d'interprète, la prestation faisant l'objet de la commande sera facturée en totalité.
  • Sauf convention particulière, les factures s'entendent établies net, sans escompte et payables comptant à réception, selon usage en matière de prestations de services.
  • Ces conditions de paiement s'entendent pour toute la clientèle d'iNTREST ; il ne peut y être dérogé que par suite d'un accord particulier entre les parties. La date d’échéance du paiement est stipulée sur la facture.
  • En cas de modalités particulières de règlement convenues entre les parties, tout retard ou défaut de paiement d'une échéance donnera lieu à l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le client, à quelque titre que ce soit, et ce, sans mise en demeure préalable ni autre formalité.
  • Dans tous les cas, le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.
  • En cas de retard de paiement, iNTREST se réserve la faculté de suspendre ou d'annuler les ordres en cours. Conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur  la facture. Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est de 16 % annuels. Le cadre de la L.M.E. s’applique le 01.01.2009.
  • Pour toute commande supérieure à 2000 Euros TTC, 50% seront réglés à la commande.
  • Les prix et délais de livraisons prévus dans les devis sont donnés à titre indicatif. Ils sont précisés lors de la confirmation de commande.
  • En cas de difficultés rencontrées dans le texte, iNTREST pourrait rechercher les explications auprès de l'auteur ; dans ce cas, la date de livraison sera prolongée d'une durée égale au temps de recherche.
  • En aucun cas iNTREST ne pourra être inquiétée, de même être rendue moralement ou matériellement responsable des réclamations motivées par des nuances de style. Notamment en matière publicitaire, iNTREST ne fait qu'exécuter une traduction et ne peut être en aucun cas tenue de rédiger en style publicitaire un texte dont iNTREST aurait effectué la traduction. La responsabilité d'iNTREST se limite au montant de la facture.
  • Toute réclamation ne sera prise en considération que signifiée par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard quinze jours calendaires après la livraison des travaux, la date de départ des bureaux d'iNTREST étant réputée être la date de livraison. Toute réclamation devra être accompagnée des documents originaux et des traductions contestées. Passé ce délai, il sera considéré que la traduction est correcte et iNTREST ne pourra être inquiétée.
  • iNTREST ne pourra en aucun cas être inquiétée ni recherchée pour des retards d'acheminement par fax, courrier électronique et autres moyens postaux ou terrestres.
  • En aucun cas, des défauts dans une partie de traduction ne peuvent remettre en question le travail tout entier. iNTREST se réserve le droit de procéder aux rectifications. Seuls les accords pris par écrit entre les parties seront à reprendre en considération. A défaut d'accord entre les parties, seul le Tribunal de Commerce de LAVAL sera compétent nonobstant toute stipulation contraire.
Le fait de nous passer commande implique que le client accepte
nos conditions générales de vente et la renonciation à toutes clauses contraires.

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